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Mesurage loi Carrez
Mesure la surface privative d’un lot de copropriété à vendre.
Quand est-il obligatoire ?
À la vente d’un lot de copropriété de 8 m² ou plus. Les caves, garages et parkings ne sont pas concernés.
Comment ça se passe ?
Le professionnel mesure la surface privative des pièces, hors parties de moins de 1,80 m de hauteur, caves, garages et parkings. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte, l’acheteur peut demander une baisse du prix.
Quelle est sa durée de validité ?
Sans limite, hors travaux modifiant la surface.
Voir aussi : les diagnostics obligatoires pour vendre et pour louer.