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État d’amiante
Repère les matériaux contenant de l’amiante dans un bien dont le permis date d’avant juillet 1997.
Quand est-il obligatoire ?
À la vente, lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En location, le dossier amiante doit pouvoir être présenté au locataire qui le demande.
Comment ça se passe ?
Le diagnostiqueur inspecte les matériaux accessibles sans travaux destructifs, comme les flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol ou toitures. Il peut faire analyser un prélèvement. Si de l’amiante est repéré, le rapport précise les contrôles ou les travaux à prévoir.
Quelle est sa durée de validité ?
Illimitée si aucune trace n’est trouvée.
Voir aussi : les diagnostics obligatoires pour vendre et pour louer.