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Mesurage loi Boutin
Mesure la surface habitable d’un logement loué vide en résidence principale.
Quand est-il obligatoire ?
À la location vide d’un logement occupé en résidence principale.
Comment ça se passe ?
Le mesurage retient la surface habitable, hors parties de moins de 1,80 m de hauteur, balcons, terrasses, caves et combles non aménagés. Si elle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer.
Quelle est sa durée de validité ?
Sans limite, hors travaux modifiant la surface.
Voir aussi : les diagnostics obligatoires pour vendre et pour louer.