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Contrôle de l’assainissement non collectif
Concerne les biens qui ne sont pas raccordés au tout-à-l’égout. Il est réalisé par le service public local (SPANC).
Quand est-il obligatoire ?
À la vente d’un bien qui n’est pas raccordé au réseau collectif.
Comment ça se passe ?
Le contrôle est réalisé par le service public local, le SPANC, et non par un diagnostiqueur. Il vérifie le fonctionnement de l’installation. Si elle n’est pas conforme, l’acheteur dispose d’un an après la vente pour faire les travaux.
Quelle est sa durée de validité ?
3 ans.
Voir aussi : les diagnostics obligatoires pour vendre et pour louer.